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professionnel de la 1ère année après l’apprentissage (salaire A – 10%). L'employeur
doit présenter une demande écrite accompagnée du contrat d'apprentissage ainsi que
d'un contrat de travail valable pour plus de trois mois après la fin de l'école de recrue ;

- dans les professions du bois, les entreprises du Valais romand ont l'obligation de
décompter avec cette caisse pour tous les travailleurs soumis à la présente convention.
La contribution à charge de l’employeur est fixée à 0,4% de la masse salariale AVS ;

- l'employeur peut verser aux travailleurs le salaire intégral. Dans ce cas les indemnités
versées par la caisse de compensation pour perte de gain (APG) et par la caisse
professionnelle lui sont acquises.

5. Dans le canton de Vaud, l’employeur et le travailleur sont soumis au règlement de la
Fondation « Caisse des allocations familiales de la fédération vaudoise des entrepreneurs
(CAFEV) » pour les allocations militaires complémentaires.
- Le travailleur a droit à l’indemnisation fixée à l’art. 41 al.1.
- La contribution à charge de l’employeur est fixée à 0.1% de la masse salariale AVS.

Art. 42 Contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement
professionnels

1. Les travailleurs sont tenus de verser les contributions suivantes :

- 0,7% du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur pour
les frais d’exécution ;
- 0,3% du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur pour
les frais de formation et de perfectionnement professionnel.

2. La contribution patronale est fixée à 0,5 % des salaires bruts soumis AVS.

3. Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse sont tenus
de verser une contribution de 1.2% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris
des apprentis assujettis à la CCT-SOR (0.7% contribution travailleur ; 0.5% contribution
employeur), mais au minimum CHF 20.00 par mois et par travailleur.

4. L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence des Commissions professionnelles
paritaires cantonales (CPPC) et servira notamment :

- au contrôle de l’application de la CCT ;
- au contrôle de l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des
personnes ;
- aux prestations et aides sociales ;
- à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- aux frais de traduction, de rédaction et d’impression ;
- à la promotion des métiers ;
- à la santé et sécurité au travail.

5. Des contrôles fiduciaires s’assureront que les contributions des travailleurs et des
employeurs sont correctement perçues et, le cas échéant, reversées à la commission
paritaire compétente.

La contribution des employeurs est remboursée à 80% aux associations professionnelles
signataires.

La contribution des travailleurs est remboursée à 80% aux syndicats signataires.

6. Dans le canton de Vaud, l’employeur et le travailleur sont soumis à la convention collective
concernant les institutions sociales de l’industrie vaudoise de la construction et aux
règlements de la contribution de solidarité professionnelle qui en découlent.