Membres et forme juridique

Les associations patronales, à savoir la FRECEM (Fédération Romande des Entreprises de Charpenterie, d’Ebénisterie et de Menuiserie) et la FREPP (Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture) agissant en leur nom ainsi qu’au nom de leurs associations cantonales membres, d’une part, et les associations de travailleurs, à savoir le Syndicat UNIA et SYNA Syndicat interprofessionnel, agissant en leur nom ainsi qu’au nom de leurs associations cantonales membres d’autre part, constituent sous la dénomination « Commission professionnelle paritaire du second-œuvre romand (CPP-SOR) » une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse.

But et tâches

L’association a pour but l’exécution et la surveillance commune de l’ensemble de la convention collective de travail romande du second œuvre (ci-après CCT-SOR).

L’association a les compétences suivantes :

  • Elle garantit l’application uniforme de la CCT-SOR.
  • Les différends intervenant entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la CCT-SOR peuvent être soumis à la CPP-SOR. Une telle requête doit être motivée et formulée par écrit. La CPP-SOR se réunit dans les 30 jours qui suivent la date de son envoi, dans le but d’étudier le(s) différend(s) et de parvenir à un accord.
    En cas d’échec ou si une des parties ne ratifie pas la proposition de médiation faite par la CPP-SOR, les parties porteront, dans les 30 jours, par écrit et avec motif, leur litige auprès du Tribunal arbitral romand, selon l’art. 49 de la CCT-SOR. La décision du Tribunal arbitral romand est définitive et sans appel, sous réserve de demande en cassation.
  • La commission paritaire est aussi compétente pour :
    - Octroyer, bloquer ou invalider la carte professionnelle.
    - Vérifier les conditions relatives à l’obtention de la carte professionnelle.
    - Traiter les mutations et modifications relatives à la carte professionnelle.
    - Edicter un règlement d’application des dispositions de la CCT SOR et de son annexe.
    - Prononcer une peine conventionnelle en cas de violation des conditions prévues pour l’obtention de la carte professionnelle.
    - Dénoncer aux autorités compétentes les éventuelles violations d’obligations légales et conventionnelles.
  • Elle décide de l'interprétation de la CCT-SOR à la demande de l'une des parties signataires.
  • Elle préavise les décisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales à la demande de celles-ci.
  • Elle statue sur les demandes concernant le travail à la tâche au sens de l'art. 33 de la CCT-SOR.
  • Elle édicte un règlement des peines conventionnelles.
  • Elle approuve les règlements des Commissions professionnelles paritaires cantonales.
  • Elle réunit les décisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales et les met à disposition des parties signataires de la CCT-SOR.
  • Elle édicte ses statuts et règlement de fonctionnement et gère le fonds paritaire romand, en établit le budget et le compte de l’exercice annuel.
  • Elle définit la clé de répartition des frais à charge des fonds paritaires cantonaux pour son fonctionnement et celui du Tribunal arbitral romand.
  • Elle surveille les activités des groupes de gestion de la solution de branche du bois et de la plâtrerie-peinture de Suisse romande dans le cadre de la directive CFST 6508.

Membres du comité

Représentants patronauxBUACHE AndréPrésident FREPP | VD
Président CPP-SOR
 CLEMENT DanielFREPP | FR
 DUCOMMUN StéphaneFRECEM | NE
 ERNY BernardSecond oeuvre | GE
 LOVEY FlorianFREPP | VS
 SCHWAB PascalPrésident FRECEM | JU
   
Représentants syndicauxAYMON SergeUNIA | VS
 ENGENHEIRO JoséSYNA | GE
 FERRARI AldoUNIA Central
 JAQUIER Armand UNIA | FR
 LAMBELET Thierry SYNA | VD
 MENYHART Tibor

SYNA Central
Vice-Président CPP-SOR

   
Voix consultativesDELASOIE MarcelDirecteur FREPP
 EGGER YannickUNIA Central
SecrétaireBORNOZ DanielFRECEM
Secrétaire adjointeA venirFRECEM