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But et tâches


But et tâche

1.

L’association a pour but l’exécution et la surveillance commune de l’ensemble de la convention collective de travail romande du second œuvre (ci-après CCT).

2.

L’association a les compétences suivantes :

a)

Elle garantit l’application uniforme de la présente convention.

b)

Les différends intervenant entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la CCT peuvent être soumis à la CPPR. Cette requête doit être motivée et formulée par écrit. La CPPR se réunit dans les 30 jours qui suivent la requête, dans le but d’étudier les différends et de parvenir à un accord.

En cas d’échec ou si une des parties ne ratifie pas la proposition de médiation faite par la CPPR, les parties porteront, dans les 30 jours, par écrit et avec motif, leur litige auprès du Tribunal arbitral romand, selon l’art. 45 de la CCT. La décision du Tribunal arbitral romand est définitive et sans appel, sous réserve de demande en cassation.

c)

Elle décide de l’interprétation de la CCT à la demande de l’une des parties signataires.

d)

Elle préavise les décisions des commissions paritaires professionnelles cantonales à la demande de celles-ci.

e)

Elle statue sur les demandes concernant le travail à la tâche au sens de l’article 31 de la CCT.

f)

Elle approuve les règlements des commissions paritaires professionnelles cantonales.

g)

Elle réunit les décisions des commissions paritaires professionnelles cantonales et les met à disposition des parties à la présente convention.

h)

Elle édicte le règlement du fonds paritaire romand. Elle gère le fonds paritaire romand et établit le budget et le compte de l’exercice annuel.

i)

Elle définit la clé de répartition des frais à la charge des fonds paritaires cantonaux pour le fonctionnement de la CPPR et du Tribunal arbitral romand.

j)

Elle surveille les activités des groupes de gestion de la solution de branche du bois et de la plâtrerie-peinture de Suisse romande dans le cadre de la directive CFST 6508.



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