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Membres et forme juridique


Nom et Siège

  1. Les associations patronales, à savoir la FRECEM (Fédération Romande des Entreprises de Charpenterie, d'Ébénisterie et de Menuiserie) et la FREPP (Fédération romande des entreprises de plâtrerie-peinture), agissant en leur nom ainsi qu'au nom des associations cantonales membres, d'une part, et les associations de travailleurs, à savoir UNIA et SYNA (Syndicat interprofessionnel) agissant en leur nom ainsi qu'au nom des associations cantonales membres, d'autre part, constituent une association au sens des articles 60 et suivants CCS dénommée "Commission professionnelle paritaire romande du second oeuvre" (ci-après CPPR).
  2. Le siège de l'association est au Mont-sur-Lausanne.


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